Proposition de loin°51002Adopté
Profession d'infirmier
ND
Nicole Dubré-Chirat
Ensemble pour la République
Déposé il y a 499 jours
Parcours législatif
5
6
Étape 5/6 — Adopté
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
499
Jours en cours
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Statut actuel
Adopté
Texte adopté définitivement
Informations
AuteurNicole Dubré-Chirat
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt3 décembre 2024
Dernière action27 juin 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires sociales