AccueilTextesProposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients
Proposition de loi54080En commission

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 13 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

13

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt3 avril 2026
Dernière action3 avril 2026

Commission saisie

NON

Commission non identifiée