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Proposition de loi54011En commission

Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

Philippe Juvin

Philippe Juvin

Droite Républicaine

Hauts-de-Seine (3e circonscription)

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

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Finances

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1er dépôt d'une initiative.

27 mars 2026 · AN1-DEPOT

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27 mars 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE

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Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurPhilippe Juvin
GroupeDroite Républicaine
CirconscriptionHauts-de-Seine (3e circonscription)
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
DossierDLR5L17N54011
Dépôt27 mars 2026
Dernière action27 mars 2026

Commission saisie

FIN

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire