Proposition de loin°54011En commission
Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
PJ
Philippe Juvin
Droite Républicaine
Déposé il y a 20 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
20
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurPhilippe Juvin
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt27 mars 2026
Dernière action27 mars 2026
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire