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Proposition de loin°53456Navette

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 61 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

—

Amendements

61

Jours en cours

Actes législatifs

Réunion de commission

25 février 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION

Dépôt de rapport

25 février 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT

Décision

5 février 2026 · SN1-DEBATS-DEC

Dépôt d'une initiative en navette

5 février 2026 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

5 février 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE

Nomination de rapporteur

4 février 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN

Dépôt de rapport

28 janvier 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

7 janvier 2026 · SN1-PROCACC

1er dépôt d'une initiative.

26 décembre 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

26 décembre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

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Statut actuel

Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette parlementaire

1re lecture — Sénat

26 décembre 2025

1re lecture — Assemblée nationale

En cours

depuis le 4 février 2026

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DossierDLR5L17N53456
Dépôt26 décembre 2025
Dernière action25 février 2026

Liens

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Commission saisie

LOI

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