Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
61
Jours en cours
Actes législatifs
Réunion de commission
25 février 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
25 février 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Décision
5 février 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
5 février 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
5 février 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Nomination de rapporteur
4 février 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Dépôt de rapport
28 janvier 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
7 janvier 2026 · SN1-PROCACC
1er dépôt d'une initiative.
26 décembre 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
26 décembre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
26 décembre 2025
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 4 février 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République