Proposition de loin°50903En commission
Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
DB
Danielle Brulebois
Ensemble pour la République
Déposé il y a 513 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
513
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurDanielle Brulebois
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt19 novembre 2024
Dernière action19 novembre 2024
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire