Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (9)
Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 11 juin 2025
Jean-Luc Bourgeaux
Droite Républicaine
Ille-et-Vilaine (7e circonscription)
Cosigné le 11 juin 2025
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 11 juin 2025
Laurent Mazaury
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Yvelines (11e circonscription)
Cosigné le 11 juin 2025
Alexandre Portier
Droite Républicaine
Rhône (9e circonscription)
Cosigné le 11 juin 2025
Jean-Pierre Vigier
Droite Républicaine
Haute-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 11 juin 2025
Jean-Yves Bony
Droite Républicaine
Cantal (2e circonscription)
Cosigné le 11 juin 2025
Valérie Bazin-Malgras
Droite Républicaine
Aube (2e circonscription)
Cosigné le 11 juin 2025
Romain Daubié
Les Démocrates
Ain (2e circonscription)
Cosigné le 11 juin 2025
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
10 juin 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
10 juin 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires économiques