AccueilTextesExonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquére
Proposition de loi51336En commission

Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois

MC

Mickaël Cosson

Les Démocrates

Déposé il y a 450 jours

Parcours législatif

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6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Finances

Commission

Amendements

450

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Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurMickaël Cosson
GroupeLes Démocrates
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt21 janvier 2025
Dernière action21 janvier 2025

Commission saisie

FIN

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire