Protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
Philippe Juvin
Droite Républicaine
Hauts-de-Seine (3e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (39)
Véronique Besse
Non inscrit
Vendée (4e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Benoît Blanchard
Horizons & Indépendants
Val-d'Oise (4e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Philippe Bonnecarrère
Non inscrit
Tarn (1e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Loire (4e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Émilie Bonnivard
Droite Républicaine
Savoie (3e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Joël Bruneau
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Calvados (1e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Pierre-Henri Carbonnel
Union des droites pour la République
Tarn-et-Garonne (1e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Michel Castellani
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Haute-Corse (1e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Cendrine Chazé
Droite Républicaine
Orne (3e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Marie-Christine Dalloz
Droite Républicaine
Jura (2e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Sandra Delannoy
Non inscrit
Nord (3e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
+ 27 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
13 octobre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
13 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire