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Proposition de loi51958En commission

Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes

JB

Julien Brugerolles

Gauche Démocrate et Républicaine

Déposé il y a 364 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

364

Jours en cours

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Statut actuel

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Informations

AuteurJulien Brugerolles
GroupeGauche Démocrate et Républicaine
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt17 avril 2025
Dernière action17 avril 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales