Proposition de loin°51958En commission
Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes
JB
Julien Brugerolles
Gauche Démocrate et Républicaine
Déposé il y a 364 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
364
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurJulien Brugerolles
GroupeGauche Démocrate et Républicaine
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt17 avril 2025
Dernière action17 avril 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires sociales