Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Mélanie Thomin
Socialistes et apparentés
Finistère (6e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (85)
Marie-José Allemand
Socialistes et apparentés
Hautes-Alpes (1e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Joël Aviragnet
Socialistes et apparentés
Haute-Garonne (8e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Christian Baptiste
Socialistes et apparentés
Guadeloupe (2e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Fabrice Barusseau
Socialistes et apparentés
Charente-Maritime (3e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Marie-Noëlle Battistel
Socialistes et apparentés
Isère (4e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Laurent Baumel
Socialistes et apparentés
Indre-et-Loire (4e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Belkhir Belhaddad
Socialistes et apparentés
Moselle (1e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Béatrice Bellay
Socialistes et apparentés
Martinique (3e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Karim Benbrahim
Socialistes et apparentés
Loire-Atlantique (1e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Thierry Benoit
Horizons & Indépendants
Ille-et-Vilaine (6e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Benoît Blanchard
Horizons & Indépendants
Val-d'Oise (4e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
Mickaël Bouloux
Socialistes et apparentés
Ille-et-Vilaine (8e circonscription)
Cosigné le 12 mai 2026
+ 73 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
14 avril 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
14 avril 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires économiques