visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt
Guillaume Gouffier Valente
Ensemble pour la République
Val-de-Marne (6e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (19)
Vincent Caure
Ensemble pour la République
Français établis hors de France (3e circonscription)
Cosigné le 30 octobre 2026
Colette Capdevielle
Socialistes et apparentés
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription)
Cosigné le 30 octobre 2026
Benoît Blanchard
Horizons & Indépendants
Val-d'Oise (4e circonscription)
Cosigné le 30 octobre 2026
Paul Christophle
Socialistes et apparentés
Drôme (1e circonscription)
Cosigné le 30 octobre 2026
Julie Delpech
Ensemble pour la République
Sarthe (1e circonscription)
Cosigné le 30 octobre 2026
Nicole Dubré-Chirat
Ensemble pour la République
Maine-et-Loire (6e circonscription)
Cosigné le 30 octobre 2026
Martine Froger
Socialistes et apparentés
Ariège (1e circonscription)
Cosigné le 30 octobre 2026
Ayda Hadizadeh
Socialistes et apparentés
Val-d'Oise (2e circonscription)
Cosigné le 30 octobre 2026
Céline Hervieu
Socialistes et apparentés
Paris (11e circonscription)
Cosigné le 30 octobre 2026
Didier Le Gac
Ensemble pour la République
Finistère (3e circonscription)
Cosigné le 30 octobre 2026
Ludovic Mendes
Ensemble pour la République
Moselle (2e circonscription)
Cosigné le 30 octobre 2026
Christine Pirès Beaune
Socialistes et apparentés
Puy-de-Dôme (2e circonscription)
Cosigné le 30 octobre 2026
+ 7 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
15 septembre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 septembre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République