AccueilTextesPréciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fa
Proposition de loi51640En commission

Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national

LL

Laurent Lhardit

Socialistes et apparentés

Déposé il y a 401 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

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Statut

Finances

Commission

Amendements

401

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Informations

AuteurLaurent Lhardit
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt11 mars 2025
Dernière action11 mars 2025

Commission saisie

FIN

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire