Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national

Marc Pena

Socialistes et apparentés

Bouches-du-Rhône (11e circonscription)

Cosigné le 11 mars 2025

Boris Vallaud

Socialistes et apparentés

Landes (3e circonscription)

Cosigné le 11 mars 2025

Marie-José Allemand

Socialistes et apparentés

Hautes-Alpes (1e circonscription)

Cosigné le 11 mars 2025

Joël Aviragnet

Socialistes et apparentés

Haute-Garonne (8e circonscription)

Cosigné le 11 mars 2025

Christian Baptiste

Socialistes et apparentés

Guadeloupe (2e circonscription)

Cosigné le 11 mars 2025

Fabrice Barusseau

Socialistes et apparentés

Charente-Maritime (3e circonscription)

Cosigné le 11 mars 2025

Marie-Noëlle Battistel

Socialistes et apparentés

Isère (4e circonscription)

Cosigné le 11 mars 2025

Laurent Baumel

Socialistes et apparentés

Indre-et-Loire (4e circonscription)

Cosigné le 11 mars 2025

Béatrice Bellay

Socialistes et apparentés

Martinique (3e circonscription)

Cosigné le 11 mars 2025

Karim Benbrahim

Socialistes et apparentés

Loire-Atlantique (1e circonscription)

Cosigné le 11 mars 2025

Mickaël Bouloux

Socialistes et apparentés

Ille-et-Vilaine (8e circonscription)

Cosigné le 11 mars 2025

Philippe Brun

Socialistes et apparentés

Eure (4e circonscription)

Cosigné le 11 mars 2025