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Proposition de loi50170En commission

Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
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5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

11 juillet 2024 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

11 juillet 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
DossierDLR5L17N50170
Dépôt11 juillet 2024
Dernière action11 juillet 2024

Commission saisie

NON

Commission non identifiée