Proposition de loin°50391En commission
Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
JW
Jean-Luc Warsmann
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Déposé il y a 576 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
576
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurJean-Luc Warsmann
GroupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt17 septembre 2024
Dernière action17 septembre 2024
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques