AccueilTextesProposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupeme
Proposition de loi51581Adopté

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 430 jours

Parcours législatif

5
6
Étape 5/6 — Adopté

Texte adopté définitivement

Adopté

Statut

Développement durable

Commission

Amendements

430

Jours en cours

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Statut actuel

Adopté

Texte adopté définitivement

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt10 février 2025
Dernière action22 décembre 2025

Commission saisie

DÉV

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire