Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Développement durable
Commission
—
Amendements
315
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
22 décembre 2025 · PROM-PUB
Discussion en séance publique
9 décembre 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
9 décembre 2025 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
26 novembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
26 novembre 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
19 novembre 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
19 novembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt d'une initiative en navette
19 juin 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
19 juin 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Décision
18 juin 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
11 juin 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
14 mai 2025 · SN1-PROCACC
1er dépôt d'une initiative.
10 février 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
10 février 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire