Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants
Sophie Ricourt Vaginay
Union des droites pour la République
Alpes-de-Haute-Provence (2e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (18)
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 20 novembre 2025
Romain Baubry
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (15e circonscription)
Cosigné le 20 novembre 2025
Matthieu Bloch
Union des droites pour la République
Doubs (3e circonscription)
Cosigné le 20 novembre 2025
Jérôme Buisson
Rassemblement National
Ain (4e circonscription)
Cosigné le 20 novembre 2025
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (5e circonscription)
Cosigné le 20 novembre 2025
Edwige Diaz
Rassemblement National
Gironde (11e circonscription)
Cosigné le 20 novembre 2025
Alexandre Dufosset
Rassemblement National
Nord (18e circonscription)
Cosigné le 20 novembre 2025
Jordan Guitton
Rassemblement National
Aube (1e circonscription)
Cosigné le 20 novembre 2025
Alexis Jolly
Rassemblement National
Isère (6e circonscription)
Cosigné le 20 novembre 2025
Nadine Lechon
Rassemblement National
Dordogne (1e circonscription)
Cosigné le 20 novembre 2025
René Lioret
Rassemblement National
Côte-d'Or (5e circonscription)
Cosigné le 20 novembre 2025
Philippe Lottiaux
Rassemblement National
Var (4e circonscription)
Cosigné le 20 novembre 2025
+ 6 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
18 novembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
18 novembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République