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Proposition de loi50911Navette

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

IB

Idir Boumertit

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Déposé il y a 513 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

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Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

513

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Informations

AuteurIdir Boumertit
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt19 novembre 2024
Dernière action30 janvier 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales