Projet de loin°51079Adopté
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
MB
Michel Barnier
Droite Républicaine
Déposé il y a 491 jours
Parcours législatif
5
6
Étape 5/6 — Adopté
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
491
Jours en cours
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Statut actuel
Adopté
Texte adopté définitivement
Informations
AuteurMichel Barnier
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt11 décembre 2024
Dernière action20 décembre 2024
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire