Création d'un mécanisme de régulation carcérale
Elsa Faucillon
Gauche Démocrate et Républicaine
Hauts-de-Seine (1e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (12)
Édouard Bénard
Gauche Démocrate et Républicaine
Seine-Maritime (3e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Soumya Bourouaha
Gauche Démocrate et Républicaine
Seine-Saint-Denis (4e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Émeline K/Bidi
Gauche Démocrate et Républicaine
Réunion (4e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Karine Lebon
Gauche Démocrate et Républicaine
Réunion (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Jean-Paul Lecoq
Gauche Démocrate et Républicaine
Seine-Maritime (8e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Frédéric Maillot
Gauche Démocrate et Républicaine
Réunion (6e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Yannick Monnet
Gauche Démocrate et Républicaine
Allier (1e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Marcellin Nadeau
Gauche Démocrate et Républicaine
Martinique (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Mereana Reid Arbelot
Gauche Démocrate et Républicaine
Polynésie Française (3e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Davy Rimane
Gauche Démocrate et Républicaine
Guyane (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Nicolas Sansu
Gauche Démocrate et Républicaine
Cher (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Emmanuel Tjibaou
Gauche Démocrate et Républicaine
Nouvelle-Calédonie (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
15 octobre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 octobre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République