Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain
Hanane Mansouri
Union des droites pour la République
Isère (8e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (6)
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 1 septembre 2025
Gérault Verny
Union des droites pour la République
Bouches-du-Rhône (14e circonscription)
Cosigné le 1 septembre 2025
Vincent Trébuchet
Union des droites pour la République
Ardèche (2e circonscription)
Cosigné le 1 septembre 2025
Nicolas Meizonnet
Rassemblement National
Gard (2e circonscription)
Cosigné le 1 septembre 2025
Olivier Fayssat
Union des droites pour la République
Bouches-du-Rhône (6e circonscription)
Cosigné le 1 septembre 2025
Matthieu Bloch
Union des droites pour la République
Doubs (3e circonscription)
Cosigné le 1 septembre 2025
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
1 septembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
1 septembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République