Proposition de loin°50999En commission
Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
VB
Véronique Besse
Non inscrit
Déposé il y a 499 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Développement durable
Commission
—
Amendements
499
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurVéronique Besse
GroupeNon inscrit
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt3 décembre 2024
Dernière action3 décembre 2024
Commission saisie
DÉV
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire