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Projet de loin°53940Adopté

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 127 jours

Parcours législatif

5
6
Étape 5/6 — Adopté

Texte adopté définitivement

Adopté

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

—

Amendements

127

Jours en cours

Actes législatifs

Conclusion du conseil constitutionnel

23 juillet 2026 · CC-CONCLUSION

Promulgation d'une loi

23 juillet 2026 · PROM-PUB

Saisine du conseil constitutionnel

13 juillet 2026 · CC-SAISIE-AN

Saisine du conseil constitutionnel

13 juillet 2026 · CC-SAISIE-AN

Décision

9 juillet 2026 · CMP-DEBATS-SN-DEC

Nomination de rapporteur

8 juillet 2026 · CMP-COM-NOMIN

Dépôt du rapport d'une CMP

8 juillet 2026 · CMP-COM-RAPPORT-SN

Dépôt du rapport d'une CMP

8 juillet 2026 · CMP-COM-RAPPORT-AN

Discussion en séance publique

8 juillet 2026 · CMP-DEBATS-AN-SEANCE

Décision

8 juillet 2026 · CMP-DEBATS-AN-DEC

Décision de la CMP

8 juillet 2026 · CMP-DEC

Discussion en séance publique

7 juillet 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE

Décision

7 juillet 2026 · AN1-DEBATS-DEC

Dépôt d'un projet de loi

7 juillet 2026 · CMP-DEPOT

Convocation d'une CMP

7 juillet 2026 · CMP-SAISIE

Discussion en séance publique

2 juillet 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE

Discussion en séance publique

1 juillet 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE

Discussion en séance publique

1 juillet 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE

Réunion de commission

30 juin 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION

Discussion en séance publique

30 juin 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE

Discussion en séance publique

30 juin 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE

Dépôt de rapport

10 juin 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT

Réunion de commission

9 juin 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION

Réunion de commission

8 juin 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION

Réunion de commission

8 juin 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION

Nomination de rapporteur

29 avril 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN

Réunion de commission

29 avril 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION

Dépôt d'une initiative en navette

15 avril 2026 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

15 avril 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE

Discussion en séance publique

14 avril 2026 · SN1-DEBATS-SEANCE

Décision

14 avril 2026 · SN1-DEBATS-DEC

Dépôt de rapport

8 avril 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT

1er dépôt d'une initiative.

18 mars 2026 · SN1-DEPOT

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

18 mars 2026 · SN1-PROCACC

Renvoi en commission au fond

18 mars 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE

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Statut actuel

Adopté

Texte adopté définitivement

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DossierDLR5L17N53940
Dépôt18 mars 2026
Dernière action23 juillet 2026

Liens

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