Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
83
Jours en cours
Actes législatifs
Réunion de commission
Prévu9 juin 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
Prévu8 juin 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
Prévu8 juin 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Nomination de rapporteur
29 avril 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
29 avril 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt d'une initiative en navette
15 avril 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 avril 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
14 avril 2026 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
14 avril 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
8 avril 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
18 mars 2026 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
18 mars 2026 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
18 mars 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
18 mars 2026
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 15 avril 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République