Projet de loin°51082En commission
Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
MC
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Déposé il y a 491 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
491
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMarc Chavent
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt11 décembre 2024
Dernière action11 décembre 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République