Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Ain (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (9)
Bernard Chaix
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (3e circonscription)
Cosigné le 12 février 2025
Jonathan Gery
Rassemblement National
Rhône (8e circonscription)
Cosigné le 12 février 2025
Bartolomé Lenoir
Union des droites pour la République
Creuse (1e circonscription)
Cosigné le 12 février 2025
Michèle Martinez
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (4e circonscription)
Cosigné le 12 février 2025
Yaël Ménaché
Rassemblement National
Somme (5e circonscription)
Cosigné le 12 février 2025
Éric Michoux
Union des droites pour la République
Saône-et-Loire (4e circonscription)
Cosigné le 12 février 2025
Thibaut Monnier
Rassemblement National
Drôme (4e circonscription)
Cosigné le 12 février 2025
Joseph Rivière
Rassemblement National
Réunion (3e circonscription)
Cosigné le 12 février 2025
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (5e circonscription)
Cosigné le 12 février 2025
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
11 décembre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
11 décembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République