AccueilTextesProposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et d
Projet de loi50450Adopté

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 577 jours

Parcours législatif

5
6
Étape 5/6 — Adopté

Texte adopté définitivement

Adopté

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

Amendements

577

Jours en cours

Autres textes en Lois constitutionnelles

Statut actuel

Adopté

Texte adopté définitivement

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt16 septembre 2024
Dernière action15 novembre 2024

Commission saisie

LOI

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République