Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
41
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt de rapport
18 février 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
8 janvier 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
8 janvier 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission non identifiée