Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
Élisabeth de Maistre
Droite Républicaine
Hauts-de-Seine (9e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (12)
Michel Barnier
Droite Républicaine
Paris (2e circonscription)
Cosigné le 8 juillet 2026
Valérie Bazin-Malgras
Droite Républicaine
Aube (2e circonscription)
Cosigné le 8 juillet 2026
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 8 juillet 2026
Marie-Christine Dalloz
Droite Républicaine
Jura (2e circonscription)
Cosigné le 8 juillet 2026
Jérôme End
Droite Républicaine
Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 8 juillet 2026
Patrick Hetzel
Droite Républicaine
Bas-Rhin (7e circonscription)
Cosigné le 8 juillet 2026
Alexandre Portier
Droite Républicaine
Rhône (9e circonscription)
Cosigné le 8 juillet 2026
Nicolas Tryzna
Droite Républicaine
Val-de-Marne (7e circonscription)
Cosigné le 8 juillet 2026
Antoine Vermorel
Droite Républicaine
Loire (5e circonscription)
Cosigné le 8 juillet 2026
Émilie Bonnivard
Droite Républicaine
Savoie (3e circonscription)
Cosigné le 8 juillet 2026
Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 8 juillet 2026
Michel Herbillon
Droite Républicaine
Val-de-Marne (8e circonscription)
Cosigné le 8 juillet 2026
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
23 juin 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
23 juin 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Liens
Commission saisie
Commission des affaires économiques