Proposition de loin°50631Navette
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
LK
Loïc Kervran
Horizons & Indépendants
Déposé il y a 548 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
548
Jours en cours
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Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurLoïc Kervran
GroupeHorizons & Indépendants
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt15 octobre 2024
Dernière action7 avril 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République