Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Loïc Kervran
Horizons & Indépendants
Cher (3e circonscription)
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
539
Jours en cours
Co-signataires (31)
Xavier Albertini
Horizons & Indépendants
Marne (1e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Henri Alfandari
Horizons & Indépendants
Indre-et-Loire (3e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Sylvain Berrios
Horizons & Indépendants
Val-de-Marne (1e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Jean-Michel Brard
Horizons & Indépendants
Loire-Atlantique (9e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Agnès Firmin Le Bodo
Horizons & Indépendants
Seine-Maritime (7e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Pierre Henriet
Horizons & Indépendants
Vendée (5e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Thomas Lam
Horizons & Indépendants
Hauts-de-Seine (2e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Constance Le Grip
Ensemble pour la République
Hauts-de-Seine (6e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Delphine Lingemann
Les Démocrates
Puy-de-Dôme (4e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Lise Magnier
Horizons & Indépendants
Marne (4e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Nicolas Metzdorf
Ensemble pour la République
Nouvelle-Calédonie (1e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Charlotte Parmentier-Lecocq
Horizons & Indépendants
Nord (6e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
+ 19 autres co-signataires
Actes législatifs
Réunion de commission
7 avril 2026 · AN2-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
1 avril 2026 · AN2-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
1 avril 2026 · AN2-COM-FOND-RAPPORT
Discussion en séance publique
1 juillet 2025 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
1 juillet 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
1 juillet 2025 · AN2-DEPOT
Renvoi en commission au fond
1 juillet 2025 · AN2-COM-FOND-SAISIE
Dépôt de rapport
25 juin 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
Discussion en séance publique
3 avril 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
3 avril 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
3 avril 2025 · AN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
3 avril 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
3 avril 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Réunion de commission
2 avril 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
26 mars 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
26 mars 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
12 mars 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
12 mars 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
1er dépôt d'une initiative.
15 octobre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 octobre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Assemblée nationale
15 octobre 2024
1re lecture — Sénat
3 avril 2025
2e lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 1 juillet 2025
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République