AccueilTextesProposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestat
Proposition de loi50856En commission

Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

7 novembre 2024 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

7 novembre 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
DossierDLR5L17N50856
Dépôt7 novembre 2024
Dernière action7 novembre 2024

Commission saisie

NON

Commission non identifiée