Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (8)
Valérie Bazin-Malgras
Droite Républicaine
Aube (2e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2024
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2024
Yannick Neuder
Droite Républicaine
Isère (7e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2024
Jean-Pierre Vigier
Droite Républicaine
Haute-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2024
Nicolas Ray
Droite Républicaine
Allier (3e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2024
Michèle Tabarot
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (9e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2024
Vincent Descoeur
Droite Républicaine
Cantal (1e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2024
Hubert Brigand
Droite Républicaine
Côte-d'Or (4e circonscription)
Cosigné le 17 septembre 2024
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
17 septembre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
17 septembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République