Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la lib

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme