Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
182
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt de rapport
29 avril 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Réunion de commission
27 avril 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
27 avril 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Nomination de rapporteur
25 février 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
25 février 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
25 février 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt d'une initiative en navette
11 février 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
11 février 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
10 février 2026 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
10 février 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
28 janvier 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
29 octobre 2025 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
29 octobre 2025 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
29 octobre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
29 octobre 2025
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 11 février 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République