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Proposition de loi51442En commission

Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score

VD

Vincent Descoeur

Droite Républicaine

Déposé il y a 436 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

436

Jours en cours

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Informations

AuteurVincent Descoeur
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt4 février 2025
Dernière action4 février 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales