Mettre fin au devoir conjugal
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
133
Jours en cours
Co-signataires (132)
Marie-Charlotte Garin
Écologiste et Social
Rhône (3e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2026
Xavier Albertini
Horizons & Indépendants
Marne (1e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2026
Pouria Amirshahi
Écologiste et Social
Paris (5e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2026
Léa Balage El Mariky
Écologiste et Social
Paris (3e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2026
Erwan Balanant
Les Démocrates
Finistère (8e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2026
Christian Baptiste
Socialistes et apparentés
Guadeloupe (2e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2026
Fabrice Barusseau
Socialistes et apparentés
Charente-Maritime (3e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2026
Jean-Pierre Bataille
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Nord (15e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2026
Marie-Noëlle Battistel
Socialistes et apparentés
Isère (4e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2026
Lisa Belluco
Écologiste et Social
Vienne (1e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2026
Karim Ben Cheikh
Écologiste et Social
Français établis hors de France (9e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2026
Thierry Benoit
Horizons & Indépendants
Ille-et-Vilaine (6e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2026
+ 120 autres co-signataires
Actes législatifs
Dépôt d'une initiative en navette
14 avril 2026 · AN2-DEPOT
Renvoi en commission au fond
14 avril 2026 · AN2-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
9 avril 2026 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
9 avril 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
1 avril 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
Dépôt d'une initiative en navette
29 janvier 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
29 janvier 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
28 janvier 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
28 janvier 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
28 janvier 2026 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
27 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
21 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
21 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
9 janvier 2026 · AN1-PROCACC
Nomination de rapporteur
17 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
17 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
1er dépôt d'une initiative.
2 décembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
2 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Assemblée nationale
2 décembre 2025
1re lecture — Sénat
29 janvier 2026
2e lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 14 avril 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République