Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article

Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle