Proposition de loin°50819Adopté
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 531 jours
Parcours législatif
5
6
Étape 5/6 — Adopté
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
531
Jours en cours
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Statut actuel
Adopté
Texte adopté définitivement
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt1 novembre 2024
Dernière action11 août 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques