AccueilTextesProjet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République franç
Proposition de loi52549Navette

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 333 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette

Statut

Affaires étrangères

Commission

Amendements

333

Jours en cours

Actes législatifs

Discussion en séance publique

Prévu

9 juin 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE

Réunion de commission

29 avril 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION

Dépôt de rapport

29 avril 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT

Nomination de rapporteur

18 février 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN

Réunion de commission

18 février 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION

Dépôt d'une initiative en navette

30 octobre 2025 · AN1-DEPOT

Accord international

30 octobre 2025 · AN1-ACIN

Renvoi en commission au fond

30 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE

Décision

29 octobre 2025 · SN1-DEBATS-DEC

Dépôt de rapport

21 octobre 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT

1er dépôt d'une initiative.

11 juillet 2025 · SN1-DEPOT

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

11 juillet 2025 · SN1-PROCACC

Renvoi en commission au fond

11 juillet 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Affaires étrangères