Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Affaires étrangères
Commission
—
Amendements
339
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
15 juin 2026 · PROM-PUB
Discussion en séance publique
9 juin 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
9 juin 2026 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
29 avril 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
29 avril 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
18 février 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
18 février 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt d'une initiative en navette
30 octobre 2025 · AN1-DEPOT
Accord international
30 octobre 2025 · AN1-ACIN
Renvoi en commission au fond
30 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Décision
29 octobre 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
21 octobre 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
11 juillet 2025 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
11 juillet 2025 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
11 juillet 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires étrangères