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Proposition de loi52549Navette

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

NR

Non renseigné

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Déposé il y a 279 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

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Statut

Affaires étrangères

Commission

Amendements

279

Jours en cours

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Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires étrangères
Dépôt11 juillet 2025
Dernière action29 avril 2026

Commission saisie

AFF

Commission des affaires étrangères