Proposition de loin°52549Navette
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 279 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Affaires étrangères
Commission
—
Amendements
279
Jours en cours
Autres textes en Affaires étrangères
PPL#53075En commission
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française
Affaires étrangères6 mai
PPL#53095Navette
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la Ré
Affaires étrangères6 mai
PPL#53388Navette
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française
Affaires étrangères29 avr.
PPL#53235Navette
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française
Affaires étrangères17 avr.
Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires étrangères
Dépôt11 juillet 2025
Dernière action29 avril 2026
Commission saisie
AFF
Commission des affaires étrangères