Proposition de loin°52793En commission
renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route
FD
Fabien Di Filippo
Droite Républicaine
Déposé il y a 212 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
212
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurFabien Di Filippo
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action16 septembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République