Proposition de loin°51723En commission
Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
AD
Alma Dufour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 394 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
394
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurAlma Dufour
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt18 mars 2025
Dernière action18 mars 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République