Projet de loin°51785En commission
Garantir le droit fondamental au logement
SN
Sandrine Nosbé
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 384 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
384
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurSandrine Nosbé
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt28 mars 2025
Dernière action28 mars 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République