Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Affaires étrangères
Commission
—
Amendements
147
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
22 juillet 2026 · PROM-PUB
Discussion en séance publique
16 juillet 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
16 juillet 2026 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
1 juillet 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
1 juillet 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
27 mai 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
27 mai 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt d'une initiative en navette
16 avril 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
16 avril 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
15 avril 2026 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
15 avril 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
8 avril 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
25 février 2026 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
25 février 2026 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
25 février 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires étrangères