Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
Corentin Le Fur
Droite Républicaine
Côtes-d'Armor (3e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (17)
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 30 septembre 2025
Jean-Pierre Vigier
Droite Républicaine
Haute-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 30 septembre 2025
Éric Pauget
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (7e circonscription)
Cosigné le 30 septembre 2025
Fabrice Brun
Droite Républicaine
Ardèche (3e circonscription)
Cosigné le 30 septembre 2025
Émilie Bonnivard
Droite Républicaine
Savoie (3e circonscription)
Cosigné le 30 septembre 2025
Valérie Bazin-Malgras
Droite Républicaine
Aube (2e circonscription)
Cosigné le 30 septembre 2025
Eric Liégeon
Droite Républicaine
Doubs (5e circonscription)
Cosigné le 30 septembre 2025
Alexandre Portier
Droite Républicaine
Rhône (9e circonscription)
Cosigné le 30 septembre 2025
Jean-Pierre Taite
Droite Républicaine
Loire (6e circonscription)
Cosigné le 30 septembre 2025
Xavier Breton
Droite Républicaine
Ain (1e circonscription)
Cosigné le 30 septembre 2025
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Cosigné le 30 septembre 2025
Patrick Hetzel
Droite Républicaine
Bas-Rhin (7e circonscription)
Cosigné le 30 septembre 2025
+ 5 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
30 septembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
30 septembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire