Proposition de loin°52860En commission
Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
CL
Corentin Le Fur
Droite Républicaine
Déposé il y a 198 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
198
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurCorentin Le Fur
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt30 septembre 2025
Dernière action30 septembre 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire