Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
Emmanuel Taché
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (16e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (70)
Caroline Parmentier
Rassemblement National
Pas-de-Calais (9e circonscription)
Cosigné le 18 mars 2025
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 18 mars 2025
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 18 mars 2025
Christophe Bentz
Rassemblement National
Haute-Marne (1e circonscription)
Cosigné le 18 mars 2025
Frédéric Boccaletti
Rassemblement National
Var (7e circonscription)
Cosigné le 18 mars 2025
Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 18 mars 2025
Manon Bouquin
Rassemblement National
Hérault (4e circonscription)
Cosigné le 18 mars 2025
Jorys Bovet
Rassemblement National
Allier (2e circonscription)
Cosigné le 18 mars 2025
Jérôme Buisson
Rassemblement National
Ain (4e circonscription)
Cosigné le 18 mars 2025
Bernard Chaix
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (3e circonscription)
Cosigné le 18 mars 2025
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Ain (5e circonscription)
Cosigné le 18 mars 2025
Sébastien Chenu
Rassemblement National
Nord (19e circonscription)
Cosigné le 18 mars 2025
+ 58 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
18 mars 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
18 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République