Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée
Pierre Meurin
Rassemblement National
Gard (4e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (81)
Charles Alloncle
Union des droites pour la République
Hérault (9e circonscription)
Cosigné le 22 juillet 2026
Maxime Amblard
Rassemblement National
Meuse (1e circonscription)
Cosigné le 22 juillet 2026
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Vaucluse (2e circonscription)
Cosigné le 22 juillet 2026
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 22 juillet 2026
Théo Bernhardt
Rassemblement National
Bas-Rhin (8e circonscription)
Cosigné le 22 juillet 2026
Véronique Besse
Non inscrit
Vendée (4e circonscription)
Cosigné le 22 juillet 2026
Guillaume Bigot
Rassemblement National
Territoire de Belfort (2e circonscription)
Cosigné le 22 juillet 2026
Emmanuel Blairy
Rassemblement National
Pas-de-Calais (1e circonscription)
Cosigné le 22 juillet 2026
Frédéric Boccaletti
Rassemblement National
Var (7e circonscription)
Cosigné le 22 juillet 2026
Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 22 juillet 2026
Anthony Boulogne
Rassemblement National
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription)
Cosigné le 22 juillet 2026
Manon Bouquin
Rassemblement National
Hérault (4e circonscription)
Cosigné le 22 juillet 2026
+ 69 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
7 juillet 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
7 juillet 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République