Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
225
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
18 juillet 2025 · PROM-PUB
Conclusion du conseil constitutionnel
17 juillet 2025 · CC-CONCLUSION
Saisine du conseil constitutionnel
18 juin 2025 · CC-SAISIE-AN
Discussion en séance publique
4 juin 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
4 juin 2025 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
3 juin 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Discussion en séance publique
3 juin 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Réunion de commission
28 mai 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
28 mai 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
14 mai 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
14 mai 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Discussion en séance publique
20 mars 2025 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
20 mars 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
20 mars 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
20 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Dépôt de rapport
12 mars 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
5 décembre 2024 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
5 décembre 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République