Proposition de loin°51052Adopté
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 497 jours
Parcours législatif
5
6
Étape 5/6 — Adopté
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
497
Jours en cours
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Statut actuel
Adopté
Texte adopté définitivement
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt5 décembre 2024
Dernière action18 juillet 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République