Proposition de loin°50854Séance publique
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
BM
Bastien Marchive
Ensemble pour la République
Déposé il y a 525 jours
Parcours législatif
3
4
5
6
Étape 3/6 — Séance publique
Débattu en séance plénière
Débattu en séance plénière
Séance publique
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
525
Jours en cours
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Statut actuel
Séance publique
Débattu en séance plénière
Informations
AuteurBastien Marchive
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt7 novembre 2024
Dernière action29 janvier 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques