Proposition de loin°50690Adopté
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
GA
Gabriel Attal
Ensemble pour la République
Déposé il y a 548 jours
Parcours législatif
5
6
Étape 5/6 — Adopté
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
548
Jours en cours
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Statut actuel
Adopté
Texte adopté définitivement
Informations
AuteurGabriel Attal
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt15 octobre 2024
Dernière action23 juin 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République