AccueilTextesProposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
Proposition de loi53104En commission

Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

30 octobre 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

30 octobre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
DossierDLR5L17N53104
Dépôt30 octobre 2025
Dernière action30 octobre 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée