Proposition de loin°52000Navette
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 353 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Affaires étrangères
Commission
—
Amendements
353
Jours en cours
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Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires étrangères
Dépôt28 avril 2025
Dernière action29 octobre 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires étrangères