Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Affaires étrangères
Commission
—
Amendements
429
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
1 juillet 2026 · PROM-PUB
Discussion en séance publique
24 juin 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
24 juin 2026 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
17 juin 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
17 juin 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
29 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
29 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt d'une initiative en navette
24 juin 2025 · AN1-DEPOT
Accord international
24 juin 2025 · AN1-ACIN
Renvoi en commission au fond
24 juin 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Décision
23 juin 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
18 juin 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
28 avril 2025 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
28 avril 2025 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
28 avril 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires étrangères