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Proposition de loi51013En commission

Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises

MP

Mathilde Panot

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Déposé il y a 499 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

499

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurMathilde Panot
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt3 décembre 2024
Dernière action3 décembre 2024

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales