Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
Michaël Taverne
Rassemblement National
Nord (12e circonscription)
Parcours législatif
Texte rejeté ou archivé
Texte rejeté ou archivé
Rejeté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
1
Jours en cours
Co-signataires (79)
Franck Allisio
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (12e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Vaucluse (2e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Romain Baubry
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (15e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
José Beaurain
Rassemblement National
Aisne (4e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Véronique Besse
Non inscrit
Vendée (4e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Emmanuel Blairy
Rassemblement National
Pas-de-Calais (1e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Sophie Blanc
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (1e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Frédéric Boccaletti
Rassemblement National
Var (7e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Manon Bouquin
Rassemblement National
Hérault (4e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Jorys Bovet
Rassemblement National
Allier (2e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Ain (5e circonscription)
Cosigné le 11 mars 2025
+ 67 autres co-signataires
Actes législatifs
Retrait d'une initiative
4 décembre 2024 · AN1-RTRINI
1er dépôt d'une initiative.
3 décembre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
3 décembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Texte rejeté ou archivé
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République