Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (15)
Bernard Chaix
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (3e circonscription)
Cosigné le 18 décembre 2025
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 18 décembre 2025
Bartolomé Lenoir
Union des droites pour la République
Creuse (1e circonscription)
Cosigné le 18 décembre 2025
Jérôme Buisson
Rassemblement National
Ain (4e circonscription)
Cosigné le 18 décembre 2025
Sébastien Chenu
Rassemblement National
Nord (19e circonscription)
Cosigné le 18 décembre 2025
Nadine Lechon
Rassemblement National
Dordogne (1e circonscription)
Cosigné le 18 décembre 2025
Michèle Martinez
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (4e circonscription)
Cosigné le 18 décembre 2025
Sophie Ricourt Vaginay
Union des droites pour la République
Alpes-de-Haute-Provence (2e circonscription)
Cosigné le 18 décembre 2025
Joseph Rivière
Rassemblement National
Réunion (3e circonscription)
Cosigné le 18 décembre 2025
Romain Tonussi
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (8e circonscription)
Cosigné le 18 décembre 2025
Eddy Casterman
Rassemblement National
Aisne (3e circonscription)
Cosigné le 18 décembre 2025
Thibaut Monnier
Rassemblement National
Drôme (4e circonscription)
Cosigné le 18 décembre 2025
+ 3 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
9 décembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
9 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République